Details

Numac
1976061111
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 août 1976
Datum inwerkingtreding
6 septembre 1976

11 JUIN 1976. _ Arrêté royal déterminant pour la région wallonne, les conditions d'établissement, au siège d'une exploitation agricole, d'abris ne tombant pas sous l'application de la loi sur le camping.

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