Details

Numac
1976061008
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 août 1976

10 JUIN 1976. _ Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, un salaire journalier forfaitaire pour les déchargeurs, rassembleurs et trieurs de poissons qui ressortissent à la Commission paritaire de la pêche maritime.

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