Details

Numac
1976052802
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juin 1976
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1976

28 MAI 1976. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles certains bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre [à] une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié. (AR 1989-06-28/34, art. 4, En vigueur : 1989-01-01)

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