Details

28 MAI 1976. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel naviguant de l'aviation civile, les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.