Details
26 MAI 1976. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale non invalides peuvent prétendre [à] une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1982001713 | 9 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal étendant le droit à une pension anticipée dans le régime de pensions des travailleurs indépendants, aux résistants au nazisme dans les régions annexées. |
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