Details

Numac
1976052409
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 1976
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1976

24 MAI 1976. - Arrêté royal sur les licenciements collectifs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1984 et mise à jour au 25-05-2016)

Numac Titel
2016202243 13 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs et transposant la Directive (UE) 2015/1794 du 6 octobre 2015
2012200048 31 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs
1998012142 30 MARS 1998. - Arrêté royal portant exécution des articles 63 et 66, § 2, du chapitre VII, Licenciements collectifs, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
1995012154 9 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs.
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