15 AVRIL 1976. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole] <AR2023-06-22/14, art. 1, 002; En vigueur : 10-09-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2023 et mise à jour au 31-08-2023)

Numac

1976041511

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 septembre 1976

Datum inwerkingtreding

25 septembre 1976

15 AVRIL 1976. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2023 et mise à jour au 31-08-2023)

Numac	Titel
2023203051	22 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1976 fixant le nombre des membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole

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