Details

Numac
1976041502
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 avril 1976
Datum inwerkingtreding
1 avril 1976

15 AVRIL 1976. - Arrêté royal étendant le champ d'application des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, aux personnes occupées par le Banc d'épreuves des armes à feu.

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