Details
7 AVRIL 1976. - Arrêté royal désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-2003.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003014302 | 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal désignant les infractions graves par degrés aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 09-11-2005) |
| 2002014331 | 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière. |
| 1999014131 | 7 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière. |
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