Details

Numac
1976040520
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juin 1976
Datum inwerkingtreding
23 juin 1976

5 AVRIL 1976. _ Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des services de garde le montant de la rémunération afférente aux jours fériés.

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