Details
2 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001000679 | 24 AOUT 2001. - Arrêté royal portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la gendarmerie, la police communale et la police judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2001 et mise à jour au 28-12-2001). |
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