1 AVRIL 1976. - Loi relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2022 et mise à jour au 01-07-2022)

Numac

1976040111

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

1 mai 1976

Datum inwerkingtreding

11 mai 1976

1 AVRIL 1976. - Loi relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2022 et mise à jour au 01-07-2022)

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