20 FEVRIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Numac

1976022001

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 mars 1976

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1976

20 FEVRIER 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

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