Details

Numac
1976020909
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 avril 1976
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1975

9 FEVRIER 1976. _ Arrêté royal : a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions particulières de salaire et la durée du travail.

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