Details

Numac
1976020906
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mars 1976
Datum inwerkingtreding
13 mars 1976

9 FEVRIER 1976. _ Arrêté royal du 9 février 1976 fixant les délais de préavis dans les entreprises de construction de carrosseries relevant de la commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.

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