22 JANVIER 1976. _ Arrêté royal relatif aux indications multiples de prix des produits offerts en vente. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-07-1996.)

Numac

1976012202

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 février 1976

Datum inwerkingtreding

7 mars 1976

22 JANVIER 1976. _ Arrêté royal relatif aux indications multiples de prix des produits offerts en vente. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-07-1996.)

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