Details

Numac
1976011306
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 1976

13 JANVIER 1976. - Arrêté ministériel autorisant par dérogation la vente libre de certains produits inscrits dans la liste C de l'annexe II de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides et des produits phyto-pharmaceutiques.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…