Details
13 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation forfaitaire mensuelle à certains membres des unités spéciales de la police de la route
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001001270 | 28 JANVIER 2002. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation fixant les traitements, allocations et indemnités accordés aux membres du personnel de la gendarmerie. |
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