Details

Numac
1975122205
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 1975
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1976

22 DECEMBRE 1975. _ Arrêté royal accordant, pour l'année 1976, une allocation à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

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