Details

Numac
1975121517
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 1975

15 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux services de gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que le montant de l'intervention par journée de placement à domicile et de l'indemnité pour frais administratifs

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…