Details

Numac
1975121502
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 janvier 1976
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1976

15 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…