Details
10 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la détermination du complément de traitement des secrétaires communaux, des receveurs communaux et des divers commissaires et commissaires adjoints de police
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995000203 |
29 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les règles relatives à la valorisation pécuniaire de services antérieurs prestés dans le secteur public par les secrétaires communaux et les receveurs communaux. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2005-07-15/51, art. 303, 12°, 002; En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : abrogé pour la Région Wallonne par |
| 1994000346 | 20 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par des agents des services publics d'incendie et de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1994 et mise à jour au 24-03-1995) |
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