Details
3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant le statut des délégations syndicales
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994012762 | 30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique concernant l'emploi, le salaire horaire minimum, les primes d'équipes minimales, la sécurité d'existence, la prépension conventionnelle, le barème des jeunes, le fonds pour la formation dans l'industrie chimique, la formation syndicale, les missions syndicales, la recommandation paritaire relative à la convention collective de travail n° 46 du Conseil national du travail, l'évaluation de la recommandation paritaire en matière d'environnement, l'examen en groupe de travail de certains points de l'accord interprofessionnel 1993-1994. |
| 1993042752 | — |
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