Details

Numac
1975112807
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 décembre 1975
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1975

28 NOVEMBRE 1975. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1974 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pensions de survie de leur veuve.

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