20 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1972 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

Numac

1975102001

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 octobre 1975

20 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1972 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

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