Details

Numac
1975100708
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 novembre 1975

7 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1974 arrêtant la formule en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints

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