Details

Numac
1975091601
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 1975
Datum inwerkingtreding
25 septembre 1975

16 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté royal déterminant pour l'année 1976 les coefficients de réévaluation visés dans la loi du 28 mars 1973 majorant les pensions des travailleurs salariés et instaurant un mécanisme d'adaptation du montant des pensions à l'évolution du bien-être général et dans la loi du 27 décembre 1973 portant augmentation de la pension des anciens travailleurs salariés.

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