Details

Numac
1975082802
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 septembre 1975

28 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de deux tranches de 500 millions de francs chacune et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour ces tranches

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