Details

Numac
1975082201
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 septembre 1975
Datum inwerkingtreding
3 septembre 1975

22 AOUT 1975. - Arrêté Royal portant exécution de l'article 3, § 4, et de l'article 4 de la loi du 20 juin 1975 instituant un complément de rente au profit des bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale.

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