Details

Numac
1975082103
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 août 1975

21 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les gardiennes d'enfants à domicile qui relèvent d'un service reconnu par l'Oeuvre nationale de l'Enfance , ainsi que les modalités de la surveillance médicale des enfants placés

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