Details

Numac
1975081801
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 août 1975

18 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile reconnus par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

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