13 AOUT 1975. - Arrêté royal fixant les modalités de recours exercé par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail. (NOTE : abrogée par L2010-06-06/06, art. 109, 30°, 003; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2003 et mise à jour au 01-07-2010)

Numac

1975081317

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 novembre 1975

Datum inwerkingtreding

12-06-2003

13 AOUT 1975. - Arrêté royal fixant les modalités de recours exercé par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail. (NOTE : abrogée par L2010-06-06/06, art. 109, 30°, 003; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2003 et mise à jour au 01-07-2010)

Numac	Titel
2003012272	28 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 fixant les modalités de recours exercé par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

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