Details
13 AOUT 1975. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale et fixant leur dénomination et leur compétence. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 04-11-1975 et mise à jour au 11-08-2009.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009202869 | 6 JUILLET 2009. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports et fixant sa dénomination et sa compétence et modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale et fixant leur dénomination et leur compétence |
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