Details

Numac
1975081315
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 novembre 1975
Datum inwerkingtreding
4 novembre 1975

13 AOUT 1975. - Arrêté royal relatif au paiement de la journée de travail commencée dans les entreprises d'exploitation forestière ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du bois. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-1975 et mise à jour au 17-02-2006)

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