1er AOUT 1975. _ Arrêté royal relatif à l'indemnisation des travailleurs de la marine marchande licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Numac

1975080113

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 décembre 1975

1er AOUT 1975. _ Arrêté royal relatif à l'indemnisation des travailleurs de la marine marchande licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

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