Details
17 JUILLET 1975. - LOI relative aux conditions d'âge fixées dans certains régimes de pension du secteur public
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995011203 | 27 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi que certains arrêtés d'exécution de cette loi. |
| 1994011197 | 16 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes Comptables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2001 et mise à jour au 11-09-2017) |
| 1987021068 | 31 MARS 1987. - Arrêté royal n° 521 déterminant à la Régie des Postes, les conditions d'octroi d'une mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1983011300 |
12 SEPTEMBRE 1983. - Arrêté royal déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé. (NOTE 1: en ce qui concerne les sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins, les dispositions des art. 3 et 1MN sont modifiés par |
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