4 JUILLET 1975. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 de la loi du 12 mai 1975 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Numac

1975070408

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 août 1975

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1975

4 JUILLET 1975. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 de la loi du 12 mai 1975 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel