Details

Numac
1975062702
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 octobre 1975
Datum inwerkingtreding
11 octobre 1975

27 JUIN 1975. _ Arrêté royal du 27 juin 1975 fixant les délais de préavis pour certaines entreprises commerciales ressortissant à la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.

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