6 JUIN 1975. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour employés.

Numac

1975060608

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 octobre 1975

Datum inwerkingtreding

31 octobre 1975

6 JUIN 1975. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour employés.

Numac	Titel
2025200192	30 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour employés

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