26 MAI 1975. _ Instruction règlementaire n° 1, prise en exécution de l'article 179 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963.
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26 MAI 1975. _ Instruction règlementaire n° 1, prise en exécution de l'article 179 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963.