7 MAI 1975. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité] <AR2009-12-17/26, art. 1, 002; En vigueur : 29-01-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2010 et mise à jour au 19-01-2010)

Numac

1975050709

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 octobre 1975

Datum inwerkingtreding

25 octobre 1975

7 MAI 1975. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2010 et mise à jour au 19-01-2010)

Numac	Titel
2009205479	17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés

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