Details

Numac
1975042807
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juin 1975
Datum inwerkingtreding
4 juin 1975

28 AVRIL 1975. _ Arrêté ministériel portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons dans le cadre du contrôle technique des déversements d'eaux usées, et des agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et à ses arrêtés d'exécution.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…