Details

Numac
1975042204
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 août 1975

22 AVRIL 1975. - Arrêté ministériel instituant un comité ad hoc au sein du Conseil central de l'Economie en exécution de l'article 28, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises.

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