Details
21 AVRIL 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2011 et mise à jour au 09-09-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018205280 | 16 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence |
| 2012200496 | 13 MARS 2012. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant leur dénomination et leur compétence(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2012 et mise à jour au 01-12-2022) |
| 2011203306 | 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence |
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