Details

19 MARS 1975. - Arrêté royal relatif aux services de location de voitures avec chauffeur. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL2001-04-20/45, art. 70; En vigueur : 01-06-2004) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW2007-10-18/34, art. 40, 2°; En vigueur : 08-09-2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 20-11-2007).