Details

Numac
1975030704
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mars 1975
Datum inwerkingtreding
27-03-1975

7 MARS 1975. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1973 améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation [du parent salarié qui cesse temporairement d'être assujetti] à la sécurité sociale. (AR 1997-08-08/53, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1975 et mise à jour au 04-09-1997)

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