Details
4 MARS 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la construction et de fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1987 et mise à jour au 21-08-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014204504 | 4 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres |
| 2007201516 | 7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. |
| 2001012082 | 13 FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. |
| 1995012120 | 16 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. |
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