Details

Numac
1975030312
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mai 1975
Datum inwerkingtreding
3 juin 1975

3 MARS 1975. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 7 octobre 1974 étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent des cours de formation générales en vue de leur promotion sociale, économique et culturelle.

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