Details

Numac
1975022715
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juillet 1975
Datum inwerkingtreding
11 juillet 1975

27 FEVRIER 1975. _ Arrêté ministériel habilitant certaines institutions financières d'intérêt public à présenter au Ministre des Finances une liste double de candidats aux fonctions de membre du conseil d'administration de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.

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