Details

Numac
1975020302
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 février 1975

3 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

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